Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Dunkerque (59140)
Cabinet d’avocat réactif à votre écoute
L’avocat en droit commercial et droit des affaires est à votre disposition pour préparer, rédiger et analyser vos contrats, ainsi que pour vous représenter dans toute affaire ou tout contentieux à caractère commercial. Il vous accueille à son cabinet d'avocat à Dunkerque.
Le bail commercial
Le statut du bail commercial est régi par des règles strictes. Il est conclu entre un propriétaire qui met à la disposition d’un locataire (artisan, commerçant, industriel…) un local afin que celui-ci y exerce une activité commerciale moyennant un loyer.
Afin de faire valoir vos droits, l’avocat intervient dès la rédaction du contrat de bail commercial. Chaque clause revêt une importance particulière pour sa bonne exécution.
En cas de manquement aux obligations contractuelles (non-paiement du loyer par exemple), la résiliation du contrat de bail commercial peut intervenir à tout moment. Elle peut également avoir lieu au bout de trois années avec un préavis de six mois.
La résiliation judiciaire peut être prononcée par le tribunal en cas de contentieux, notamment en cas de changement de destination du local (par exemple loué comme cybercafé et utilisé comme snack).
Dans ce cadre, le conseil de l’avocat en droit commercial et droit des affaires est essentiel afin de ne pas confondre cession du droit au bail et cession de clientèle lors de la résiliation du bail commercial.
Gestion des litiges et des contentieux commerciaux
Le contentieux commercial est porté devant le tribunal lorsque la procédure d’arbitrage n’a pas permis d’aboutir à un accord.
Ce domaine est vaste, les litiges résultant généralement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat commercial :
Mauvaise exécution
Problème de recouvrement de créances
Rupture de contrat de distribution ou de représentation commerciale
Procédures collectives en droit des affaires
Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte afin d’apurer les comptes de la société.
L’ensemble des créanciers est alors regroupé dans une procédure collective durant ce processus.
